Guide Belgique : fausse indépendance
En Belgique, la qualification choisie par les parties prime, sauf incompatibilité claire avec les faits.
4 critères généraux
- Volonté des parties
- Liberté d'organisation du temps de travail
- Liberté d'organisation du travail
- Possibilité de contrôle hiérarchique
Présomption sectorielle (5/9)
Pour la construction, la sécurité, le transport et le nettoyage, un test supplémentaire s'applique : si 5 critères sur 9 sont remplis, il existe une présomption réfragable de contrat de travail.