Checklist loi DBA 2025

Utilisez cette checklist pour chaque nouvelle mission freelance afin de détecter tôt le risque de fausse indépendance.

• Documentez que le freelance choisit de manière autonome comment exécuter le travail.
• Évitez les horaires fixes et la présence obligatoire proches d'un régime salarié.
• Ajoutez une clause de remplacement réelle sans approbation préalable.
• Limitez l'intégration organisationnelle (pas de titre interne, pas d'avantages salariés).
• Utilisez des livrables et jalons clairs avec facturation orientée résultat.
• Vérifiez les signaux entrepreneuriaux : plusieurs clients, outils propres, risque propre.
• Réalisez des revues périodiques de l'exécution réelle, pas seulement du contrat.