Bibliothèque de clauses juridiques

Le Prestataire est autorisé à désigner un remplaçant qualifié pour exécuter les services. Le Client en est informé en temps utile, sans qu'une autorisation préalable soit requise. Le Prestataire reste responsable de la qualité des livrables convenus.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant total des honoraires payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

Les factures sont payables dans les 30 jours calendaires suivant la date de facture. En cas de retard, les intérêts commerciaux légaux sont dus de plein droit. Les prestations déjà acceptées restent dues, y compris en cas de résiliation du contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Le Client rémunère toutes les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, y compris les coûts raisonnables liés aux travaux en cours dûment justifiés.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement convenus sont cédés au Client après paiement intégral. Tous les éléments préexistants (outils, modèles, méthodes et savoir-faire général) restent la propriété du Prestataire.

Toute obligation de non-concurrence est limitée aux services directement concurrents pour des clients directement concurrents, pendant une durée maximale de 6 mois après la fin du contrat et uniquement dans la zone de marché convenue. Le Prestataire reste libre de travailler pour d'autres clients.