Conditions générales

Aperçu

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de DBA Check par les clients professionnels. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions au nom de votre organisation.

Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant à DBA Check ou en l'utilisant, vous confirmez être autorisé à engager votre organisation par les présentes conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Description du service et absence de conseil juridique

DBA Check fournit une analyse contractuelle assistée par IA et des indicateurs de conformité pour les missions freelance dans les juridictions prises en charge.

Tous les résultats sont indicatifs et informatifs uniquement. DBA Check ne fournit ni représentation juridique ni avis juridique contraignant, et aucune relation avocat-client n'est créée par l'utilisation du service.

Vous restez seul responsable des décisions juridiques, fiscales, RH et contractuelles, y compris la vérification de la conformité aux lois applicables.

Abonnements et paiements

Les offres payantes sont facturées via Stripe au tarif affiché au moment de l'achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant le prochain cycle.

Les frais ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée, y compris en cas de mois partiel, de vérifications non utilisées ou de fonctionnalités non utilisées, sauf obligation légale contraire.

Vous êtes responsable des taxes, droits ou prélèvements applicables liés à votre abonnement.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, DBA Check et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte d'activité, la perte de données ou l'atteinte à la réputation.

DBA Check n'est pas responsable des redressements fiscaux, réclamations de cotisations sociales, pénalités, amendes ou mesures d'exécution imposés par des autorités (y compris, sans limitation, le Belastingdienst, l'ONSS/RSZ ou des autorités similaires).

Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation liée au service est limitée au montant total payé par votre organisation à DBA Check au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Politique d'utilisation équitable

Le plan Business inclut des vérifications de contrats individuels illimitées dans le cadre de notre politique d'utilisation équitable. Pour éviter les abus, le traitement par lots à haut volume est plafonné à 500 contrats par mois. L'utilisation au-delà peut être restreinte.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.

Tout litige relatif aux présentes conditions ou au service relève des juridictions compétentes des Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire.